non au braconnage et au pillage.

Respectez la loi dans les milieux forestiers c’est respecter l’environnement !

Un droit de la propriété à respecter

• La forêt est une propriété privée appartenant à l’Etat, aux collectivités, ainsi qu’à des propriétaires privés.

• Le propriétaire a droit à la jouissance paisible de son bien.

Une cueillette réglementée

• Nul ne peut récolter de produits sur une propriété qui n’est pas la sienne.

• Les propriétaires tolèrent, parfois, les cueillettes à caractère familial pour les besoins domestiques.

• Mais tout prélèvement de produits nécessite une autorisation préalable du propriétaire.

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

Art. 544,547 code civil, L.411.1, L 362.1 code environnement,

R.137-4, R. 331-1 à 4 code forestier. Nouveaux articles R.138-20 et

R.331.2 du code forestier - Journal officiel du 14 juillet 2006.

Ramasser, ou emporter des champignons, fruits, semences, ou produits

des forêts sans l’autorisation du propriétaire est puni de l’amende prévue

pour les contraventions de la 2e à la 3e classe. Lorsque le volume prélevé

est supérieur à 5 litres, l’amende encourue est celle prévue pour les

contraventions de la 4e à la 5e classe, laquelle peut s’élever à 1500 €.

Des arrêtés préfectoraux ou municipaux, le cas échéant, précisent,

localement cette réglementation générale applicable sur tout le territoire

national. Renseignez-vous auprès de la commune concernée